Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- Mme Patricia Moutafian-Delcourt, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Cécile Bincteux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à la sécurité des transports guidés ;
- Mme Christine Fourtané, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'interopérabilité ferroviaire ;
- Mme Pascale Clochard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'ouverture des marchés ferroviaires.