JORF n°0259 du 6 novembre 2016

Article 1

Article 1

Mme Anissa BENSALAH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2016.


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Version 1

Mme Anissa BENSALAH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2016.