Décision du 2 mars 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 26 janvier 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature dans la justice est annulé.

La décision du 26 janvier 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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