Au sein du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division des prestations financières, à M. Patrick Pétour, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division de la programmation des travaux, à Mme Axelle Chauvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division du pilotage et contrôle de gestion, à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe à la chef de la division des prestations financières, et à M. Michel Tamic, attaché des administrations parisiennes, chef de la division budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « Affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais. Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, Axelle Chauvet et Martine Neyme, et de MM. Patrick Pétour et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.