Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à l'inspectrice générale de l'INSEE
Résumé Mme Christel Colin peut signer des papiers officiels à la place du ministre, sauf les arrêtés, pour les statistiques sur les gens et la société.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la direction des statistiques démographiques et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
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