JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 4

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur et à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe.


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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur et à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe.