JORF n°0053 du 4 mars 2018

Article 6

Article 6

La décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes) est abrogée.