Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 2 mars 2007

portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007 portant nomination de Mme Armelle Beunardeau à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, Décide :

Délégation est donnée à Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2007.

G. Sarracanie

Décision du 2 mars 2007
Article 1
Article 2