Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Delegation administrative – Philippe Marcass
Résumé Philippe Marcassus est autorisé à signer tout acte administratif pour le ministère hors décrets et achats publics.
Mots-clés : Administration publique Gestion du personnel Déléguations
Délégation est donnée à M. Philippe MARCASSUS, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels.
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