Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation
Résumé Le gouvernement retire la décision qui permettait à certains fonctionnaires du centre ministériel de signer des actes.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
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