Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à deux inspecteurs
Résumé Deux personnes peuvent signer certains papiers officiels pour les ministres mais pas ceux liés aux contrats publics.
Mots-clés : Administration publique
Délégation est donnée à M. Frédéric LEPAGE, inspecteur des finances, et à M. Nicolas NEIERTZ, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.
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