Délégation est donnée à M. Fabrice Mattatia, ingénieur général des mines, délégué ministériel à la protection des données, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.