Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des équipements et des lieux de travail
Résumé M. Gilbert DE STEFANO peut signer des papiers pour le ministère du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Gilbert DE STEFANO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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