Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau de la démocratie sociale
Résumé M. Rachid FERHI peut signer des documents officiels pour la ministre du travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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