Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les décisions de prêt ou dépôt de pièces et documents
Résumé Ces trois personnes peuvent signer les documents pour prêter ou déposer des films et des documents au Centre national du cinéma.
Délégation est donnée à :
M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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