Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour les acquisitions de pièces et documents
Résumé Deux responsables peuvent acheter des documents pour le cinéma pour moins de 20 000 euros.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.
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