Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 23 000 euros HT
Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros HT, sauf pour les marchés publics supérieurs à 10 000 euros HT et les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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