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Décision du 2 mai 2024

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Chapitre XI

Direction du patrimoine cinématographique

32 — 36

JORF n°0104 du 4 mai 2024

Chapitre X : Direction des politiques territoriales

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au directeur des politiques territoriales

Résumé M. Laurent Vennier peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 90 000 euros et les décisions contraires à l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la directrice adjointe des politiques territoriales

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer les documents de dépenses qui sont de sa responsabilité.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29.

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses inférieures à 23 000 euros HT

Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros HT, sauf pour les marchés publics supérieurs à 10 000 euros HT et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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