Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les directrices adjointes du cinéma
Résumé Les directrices adjointes du cinéma peuvent signer des documents et prendre des décisions de dépenses dans le cadre de leurs fonctions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20.
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