4.3. L'échéance de traitement des sillons-jours à l'étude ne permet pas une commercialisation compétitive des services de transport ferroviaire par rapport aux autres modes

36. Dans leurs réponses à la consultation publique, les opérateurs de services de transport de voyageurs, notamment à réservation, mais également de fret, ont répété l'intérêt qu'ils voient à une plus grande anticipation du traitement des sillons-jours à l'étude, notamment vis-à-vis de l'enjeu d'une ouverture des ventes plus proche des pratiques des modes aérien et routier, avec lesquels ils sont en concurrence.

37. L'Autorité entend ce besoin et propose d'anticiper l'échéance de traitement des sillons-jours à l'étude par SNCF Réseau de 90 à 120 jours avant circulation, telle qu'elle était fixée dans le DRR, avant la décision n° 2018-094, pour le transport de voyageurs. Cette échéance reste raisonnable, y compris en considérant qu'elle s'applique également, par égalité de traitement, aux services de fret ferroviaire, dont le poids reste limité en comparaison des services de transport de voyageurs, auxquels cette échéance de 120 jours avant circulation s'appliquait avant l'horaire de service 2020.

4.4. Les sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 17 heures ne font l'objet d'aucune pénalité dans le dispositif issu de la décision n° 2018-094

38. L'Autorité estime que le défaut de traitement (ou d'enregistrement du traitement) d'un sillon-jour à l'étude avant J-1 17 heures constitue un phénomène non négligeable, qui est susceptible d'inciter à un comportement d'évitement de la part de SNCF Réseau. En effet, lorsqu'un sillon-jour à l'étude n'est pas traité avant J-1 à 17 heures, il n'est actuellement pas pénalisé. Les défauts de traitement (ou d'enregistrement du traitement) d'un sillon-jour à l'étude avant le jour de circulation concernent une part non négligeable d'entre eux (environ 10 %). SNCF Réseau indique toutefois que les difficultés opérationnelles resteraient limitées, car, en pratique, 98 % des sillons-jours à l'étude non traités donneraient lieu à une circulation.

39. En conséquence, l'Autorité propose d'assurer la pénalisation des sillons-jours non-traités à J-1 17 heures en retenant un barème qui tienne compte de l'existence ou non d'une circulation effective le jour J. Ainsi, pour les sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 à 17 heures, sera appliquée au gestionnaire d'infrastructure une pénalité correspondant à :

- la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » au statut « attribué », majorée de 10 %, si la circulation a effectivement eu lieu ;

- la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » au statut « non-attribué », majorée de 10 %, sinon.

4.5. Le suivi du dispositif doit être renforcé afin d'accélérer l'évolution des comportements des candidats

40. Le suivi du dispositif doit permettre, d'une part, de s'assurer que les incitations permettent effectivement d'améliorer les comportements selon les objectifs visés et de façon efficace, d'autre part, de contrôler d'éventuels effets inopportuns.

41. Des communications fréquentes des résultats du dispositif aux candidats apparaissent souhaitables, s'agissant d'un mécanisme visant à faire évoluer les comportements. La décision n° 2018-094 prévoit que le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat, au moins tous les trois mois, les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations retenues et pénalités calculées en application du dispositif. L'Autorité entend augmenter la fréquence des communications à une fois par mois.

42. Par ailleurs, l'Autorité a apporté quelques évolutions mineures aux données qui doivent lui être transmises annuellement, notamment pour tenir compte des données disponibles et des modalités d'échanges qui ont été établies avec SNCF Réseau depuis la décision n° 2018-094.

Décide :