L'Autorité a adopté la présente décision le 8 décembre 2022.
Présents : M. Philippe Richert, vice-président, président par intérim ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente.
Le vice-président, président par intérim,
P. Richert