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Échéance de traitement des sillons-jours pour les services de transport ferroviaire

JORF n°0119 du 24 mai 2023

4.2. La pénalisation du traitement des sillons-jours à l'étude à compter de la certification est trop tardive pour assurer le respect du délai de traitement concernant les circulations des deux premiers mois de l'horaire de service

  1. Dans sa décision n° 2022-059 susvisée, l'Autorité a constaté que le délai de traitement de 90 jours avant circulation pour apporter une réponse définitive à un sillon-jour resté à l'étude, c'est-à-dire l'attribution d'un sillon-jour, tracé sans conflit de circulation, ou, à défaut, le refus d'attribution du sillon-jour demandé, n'est pas systématiquement respecté par le gestionnaire d'infrastructure (13).
  2. Le dispositif issu de la décision n° 2018-094 n'incite pas suffisamment le gestionnaire d'infrastructure au respect de l'échéance réglementaire de traitement des sillons-jours à l'étude de 90 jours avant circulation, en raison d'une exonération courant jusqu'à la certification, soit un mois avant le début de l'horaire de service. S'il permet bien d'inciter SNCF Réseau à traiter (i) au plus tôt et (ii) favorablement, par une attribution, tous les sillons-jours se trouvant encore placés à l'étude à compter de la certification, soit mi-novembre A-1, il n'assure pas une pénalisation systématique du non-respect de l'échéance de 90 jours avant circulation, s'agissant de sillons-jours à l'étude portant sur les deux premiers mois de l'HDS.
  3. Bien que le gestionnaire d'infrastructure veille à limiter la mise à l'étude des sillons-jours correspondant aux premiers mois de l'horaire de service, le nombre de sillons-jours à l'étude pour cette période reste non négligeable. Selon les données transmises par SNCF Réseau lors de la préparation de la présente décision, les sillons-jours à l'étude des mois de décembre, janvier et février représentaient plus de 14 % des sillons-jours placés à l'étude à la publication de l'horaire de service 2022 et près de 11 % à la publication de l'horaire de service 2023.
  4. Ainsi que prévu dans la décision n° 2022-059 (14), et afin de maintenir l'incitation à traiter les sillons-jours au plus tôt, y compris avant l'échéance de 90 jours avant circulation, l'Autorité souhaite mettre en œuvre une pénalisation des sillons-jours à l'étude dès la publication de l'horaire de service, mettant ainsi un terme à l'exonération actuellement appliquée par SNCF Réseau s'agissant des traitements opérés avant la certification.
  5. Afin de maîtriser les impacts d'une telle évolution pour les parties prenantes du dispositif, l'Autorité met en œuvre les ajustements suivants :

- afin de maintenir la charge financière de SNCF Réseau à un niveau raisonnable, le paramètre d'amplitude du barème (le montant des pénalités à J-1) doit être diminué à 2 € en cas de traitement d'un sillon-jour à l'étude par une attribution et maintenu à 12 € en cas de traitement d'un sillon-jour à l'étude par un refus d'attribution ;
- afin de préserver une période de manifestation de leur acceptation ou de leur refus d'un placement de sillon-jour à l'étude, les candidats doivent bénéficier d'une exonération de pénalité pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude supprimés ou modifiés jusqu'à la certification de l'horaire de service ;
- eu égard au montant limité des pénalités versées par les candidats au titre des sillons-jours à l'étude, aux évolutions qui leur sont favorables et dans un souci de simplification du dispositif, l'Autorité supprime l'abattement d'un tiers (33 %) dont les candidats bénéficient s'agissant de la pénalisation des sillons-jours à l'étude.

(13) La paragraphe 96 de la décision n° 2022-059 indique que « les saisissantes ont produit plusieurs exemples montrant que cette date butoir [correspondant au délai de traitement de 90 jours] n'est pas toujours respectée. Par ailleurs, si SNCF Réseau affirme que ce délai est généralement respecté, elle a reconnu, au moins pour les HDS 2019 et 2020, certains traitements tardifs, liés selon elle à la crise sanitaire, tout en indiquant qu'il s'agissait de cas isolés ».
(14) L'Autorité a considéré « qu'il y a lieu de faire droit à [la demande des saisissantes] tendant à la mise en place de pénalités incitatives en cas de non-respect du délai de levée de précarité, et qu'à cette fin l'Autorité procède à une révision de la décision IR, tenant compte des préoccupations exprimées par les saisissantes ».

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4.2. La pénalisation du traitement des sillons-jours à l'étude à compter de la certification est trop tardive pour assurer le respect du délai de traitement concernant les circulations des deux premiers mois de l'horaire de service

31. Dans sa décision n° 2022-059 susvisée, l'Autorité a constaté que le délai de traitement de 90 jours avant circulation pour apporter une réponse définitive à un sillon-jour resté à l'étude, c'est-à-dire l'attribution d'un sillon-jour, tracé sans conflit de circulation, ou, à défaut, le refus d'attribution du sillon-jour demandé, n'est pas systématiquement respecté par le gestionnaire d'infrastructure (13).

32. Le dispositif issu de la décision n° 2018-094 n'incite pas suffisamment le gestionnaire d'infrastructure au respect de l'échéance réglementaire de traitement des sillons-jours à l'étude de 90 jours avant circulation, en raison d'une exonération courant jusqu'à la certification, soit un mois avant le début de l'horaire de service. S'il permet bien d'inciter SNCF Réseau à traiter (i) au plus tôt et (ii) favorablement, par une attribution, tous les sillons-jours se trouvant encore placés à l'étude à compter de la certification, soit mi-novembre A-1, il n'assure pas une pénalisation systématique du non-respect de l'échéance de 90 jours avant circulation, s'agissant de sillons-jours à l'étude portant sur les deux premiers mois de l'HDS.

33. Bien que le gestionnaire d'infrastructure veille à limiter la mise à l'étude des sillons-jours correspondant aux premiers mois de l'horaire de service, le nombre de sillons-jours à l'étude pour cette période reste non négligeable. Selon les données transmises par SNCF Réseau lors de la préparation de la présente décision, les sillons-jours à l'étude des mois de décembre, janvier et février représentaient plus de 14 % des sillons-jours placés à l'étude à la publication de l'horaire de service 2022 et près de 11 % à la publication de l'horaire de service 2023.

34. Ainsi que prévu dans la décision n° 2022-059 (14), et afin de maintenir l'incitation à traiter les sillons-jours au plus tôt, y compris avant l'échéance de 90 jours avant circulation, l'Autorité souhaite mettre en œuvre une pénalisation des sillons-jours à l'étude dès la publication de l'horaire de service, mettant ainsi un terme à l'exonération actuellement appliquée par SNCF Réseau s'agissant des traitements opérés avant la certification.

35. Afin de maîtriser les impacts d'une telle évolution pour les parties prenantes du dispositif, l'Autorité met en œuvre les ajustements suivants :

- afin de maintenir la charge financière de SNCF Réseau à un niveau raisonnable, le paramètre d'amplitude du barème (le montant des pénalités à J-1) doit être diminué à 2 € en cas de traitement d'un sillon-jour à l'étude par une attribution et maintenu à 12 € en cas de traitement d'un sillon-jour à l'étude par un refus d'attribution ;

- afin de préserver une période de manifestation de leur acceptation ou de leur refus d'un placement de sillon-jour à l'étude, les candidats doivent bénéficier d'une exonération de pénalité pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude supprimés ou modifiés jusqu'à la certification de l'horaire de service ;

- eu égard au montant limité des pénalités versées par les candidats au titre des sillons-jours à l'étude, aux évolutions qui leur sont favorables et dans un souci de simplification du dispositif, l'Autorité supprime l'abattement d'un tiers (33 %) dont les candidats bénéficient s'agissant de la pénalisation des sillons-jours à l'étude.

(13) La paragraphe 96 de la décision n° 2022-059 indique que « les saisissantes ont produit plusieurs exemples montrant que cette date butoir [correspondant au délai de traitement de 90 jours] n'est pas toujours respectée. Par ailleurs, si SNCF Réseau affirme que ce délai est généralement respecté, elle a reconnu, au moins pour les HDS 2019 et 2020, certains traitements tardifs, liés selon elle à la crise sanitaire, tout en indiquant qu'il s'agissait de cas isolés ».

(14) L'Autorité a considéré « qu'il y a lieu de faire droit à [la demande des saisissantes] tendant à la mise en place de pénalités incitatives en cas de non-respect du délai de levée de précarité, et qu'à cette fin l'Autorité procède à une révision de la décision IR, tenant compte des préoccupations exprimées par les saisissantes ».