Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à la chef de la section identité
Résumé Mme Sabine Bard a le droit de signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qui concerne son travail.
Délégation est donnée à Mme Sabine Bard, attachée d'administration, chef de la section identité à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, placée sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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