JORF n°0106 du 6 mai 2023

Article 16

Article 16

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Délégation de signature

Résumé Mme Camille Malinge peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qu'elle a le droit de signer.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.