Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Sophie Averous peut signer des documents pour le ministre, mais seulement ceux qu'elle est autorisée à gérer.
Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe du chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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