JORF n°0108 du 10 mai 2019

Article 3

Article 3

Après l'article 54 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 54 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »