Décision du 2 mai 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ministre donne le droit à une conseillère de signer des documents officiels en son nom, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.

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