Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.