DÉCISION du 2 juin 2015

Article 26

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les petites dépenses

Résumé. Un responsable administratif est autorisé à signer des documents pour des dépenses de moins de 7500 euros et à gérer le personnel.

Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.

Historique des versions