Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour deux fonctionnaires
Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres, mais pas des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.