JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 11

Article 11

La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.


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La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.