Article 3
La décision du 19 avril 2018 (NOR : CPAE1811170S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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JORF n°0152 du 4 juillet 2018
Article 3
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Version 1
La décision du 19 avril 2018 (NOR : CPAE1811170S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.