JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 2

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.