Décision du 2 juillet 2012

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.

Historique des versions

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de six mois et deux jours à compter de la notification de la présente décision.