JORF n°0162 du 13 juillet 2012

Décision du 2 juillet 2012

Le directeur général des politiques agroalimentaire et des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

Vu la décision du 3 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),

Décide :

Article 1

L'article 7 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2012.

E. Allain