JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Article 9

Article 9

Dans la limite des attributions du bureau du secteur audiovisuel public, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

  1. Mme Gabrielle Boéri-Charles, agente contractuelle.
  2. M. Masafumi Tanaka, administrateur civil.

Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions du bureau du secteur audiovisuel public, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. Mme Gabrielle Boéri-Charles, agente contractuelle.

2. M. Masafumi Tanaka, administrateur civil.