Article 9
Dans la limite des attributions du bureau du secteur audiovisuel public, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Gabrielle Boéri-Charles, agente contractuelle.
- M. Masafumi Tanaka, administrateur civil.
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