Article 7
Dans la limite des attributions du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Frédéric Gaston, administrateur civil.
- Mme Sophie Faure, administratrice civile.
- M. Michel Granade, attaché d'administration.
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