Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;

2. M. Philippe Houplain, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;

3. Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.