Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ;

2. Mme Delphine Leguerrier Sauboua-Suraud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ;

3. M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource ;

4. M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;

5. Mme Céline Bonhomme, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.