Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour un chef de mission
Délégation est donnée à M. Gérard Paturaud, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.