Décision du 2 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Gérard Paturaud, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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Délégation de signature pour un chef de mission

Résumé. Un chef de mission est autorisé à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gérard Paturaud, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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