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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction contre une société pour manquement aux règles des économies d'énergie
Résumé. Le ministre a puni une entreprise pour des certificats d'économies d'énergie mal utilisés, en annulant des certificats et en imposant une amende.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 2 janvier 2026, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre a prononcé à l'encontre de la société OFEE, de numéro SIREN 504668377 dont le siège social est situé 59, boulevard Exelmans, 75016 Paris :
- l'annulation d'un volume de 980 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 14 541 920 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 36 300 €.
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