Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature pour les enquêtes
Résumé La délégation de signature pour les enquêtes nationales est supprimée.
La décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.
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