Décision du 2 janvier 2025

Article 2

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La décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature pour les enquêtes

Résumé. La délégation de signature pour les enquêtes nationales est supprimée.

La décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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