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Décision du 2 janvier 2025

portant délégation de signature (service national des enquêtes)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences des agents administratifs

Résumé. Certains agents peuvent désormais signer des documents administratifs et représenter leur service en justice, mais la délégation de signature pour les enquêtes nationales est supprimée.

La cheffe du service national des enquêtes,

Vu le code de commerce, notamment ses articles 310-6-1, L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions), L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), L. 470-1 (Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence), L. 470-2 (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence), L. 490-5 (Transaction pour les infractions en matière de concurrence), L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence), R. 321-35-1 (Autorités compétentes pour les ventes aux enchères publiques), R. 470-2 (Notification des décisions de justice sur la concurrence) et R. 490-2 (Représentants du ministre pour les affaires de concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels) à L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne), L. 522-1 (Sanctions administratives pour manquements à la consommation), L. 522-5 (Procédure avant une sanction administrative), L. 522-6 (Publicité des sanctions administratives et astreintes), L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende), L. 523-1 (Transaction pénale en droit de la consommation), L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-4 (Demande d'amende civile pour violation des règles de consommation), L. 525-1 (Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénales), R. 521-1 (Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation), R. 522-1 (Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation), R. 523-1 (Autorités compétentes pour les transactions pénales en matière de consommation), R. 524-1 (Représentation des autorités administratives devant les tribunaux) et R. 525-2 (Représentation administrative devant les juridictions) ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « services national des enquêtes » ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),

Décide :

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Délégation de pouvoirs à des agents du service national des enquêtes

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents administratifs et représenter le service en justice.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° M. Fabrice BERTHIER, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Mmes Magali LE FLAO et Marie-Astrid PHILIPPART, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Lucas PIERORAZIO, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° Mme Camille PERTUS, agent contractuel de catégorie A.

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Abolition d'une délégation de signature pour les enquêtes

Résumé. La délégation de signature pour les enquêtes nationales est supprimée.

La décision du 9 février 2022 portant délégation de signature (service national des enquêtes) est abrogée.

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Publication de la Décision au JORF

Résumé. Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2025.

F. Diallo

Décision du 2 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3