Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au centre d'études des tunnels
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, à condition que ce soit dans leurs compétences.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Éric Premat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
- M. Cyrille Bernagaud, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général.
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