JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Anne-Laure FORET a le droit de signer des papiers pour la ministre des sports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Anne-Laure FORET, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.