Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures administratives
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Franck CHARRON, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la formation, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
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