Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes et correspondances courantes
Résumé M. Emmanuel Moulard peut signer des papiers administratifs pour les élections professionnelles au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulard, administrateur de l'Etat hors classe, chef de projet élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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