Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la certification de service et les pièces comptables
Résumé Madame Corinne Gaubert peut signer des documents pour les déplacements temporaires.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.
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