Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du bureau du pilotage des politiques sociales
Résumé Mme Catherine Bonneau peut signer des documents pour le ministre dans son domaine de travail.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bonneau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
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