Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre
Résumé M. Sébastien Pino peut signer des documents pour le ministre dans certains domaines.
Délégation est donnée à M. Sébastien Pino, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
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