Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision de délégation de signature pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.
La décision du 31 août 2022 (NOR : ECOE2225184S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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